Proposition de loi renforçant les conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable, n° 2472, déposée le mardi 3 décembre 2019.

Proposition de loi, n° 2472 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON