Conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative aux conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants , n° 2716 , déposé(e) le mardi 25 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 11h15

L'auteur de la proposition