Pouvoirs publics : Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics , n° 1587 , déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • PDF
  • Mise en ligne : lundi 21 janvier 2019 à 10h40
Retour haut de page