Proposition de loi tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics, n° 1587, déposée le mercredi 16 janvier 2019.
Proposition de loi, n° 1587
15e législature
Proposition de loi tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics, n° 1587, déposée le mercredi 16 janvier 2019.
