Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2019 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics, n° 1587, déposée le mercredi 16 janvier 2019.

Mise en ligne : lundi 21 janvier 2019 à 10h40
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.