Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics, n° 1587
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 21 janvier 2019 à 10h40
