Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise , n° 58 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales


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  • Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2017 à 10h20
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