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Séance publique du jeudi 10 octobre 2013CR
- Discussion de la proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises, présentée par Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues (n° 679, 2011-2012) et de la proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises (n° 724, 2011-2012)
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