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Contrôle des comptes des comités d'entreprise
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise , n° 679
, déposé(e) le mercredi 18 juillet 2012
Les cosignataires
M. Philippe Bas,
M. Claude Belot,
M. Jean-Noël Cardoux,
M. Gérard César,
M. Jean-Pierre Chauveau,
M. Marcel-Pierre Cléach,
M. Gérard Cornu,
M. Philippe Dallier,
Mme Isabelle Debré,
Mme Marie-Annick Duchêne,
M. Alain Dufaut,
M. André Ferrand,
M. Louis-Constant Fleming,
M. Yann Gaillard,
Mme Colette Giudicelli,
M. Alain Gournac,
M. Roger Karoutchi,
Mme Élisabeth Lamure,
M. Antoine Lefèvre,
M. Jacques Legendre,
M. Jean-Pierre Leleux,
M. Jean-Louis Lorrain,
M. Philippe Marini,
M. Alain Milon,
M. Pierre André,
M. René Beaumont,
Mme Catherine Deroche,
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,
Mme Jacqueline Farreyrol,
M. Dominique de Legge,
M. Jackie Pierre,
M. Rémy Pointereau,
M. Hugues Portelli,
M. André Reichardt,
M. Charles Revet,
M. René-Paul Savary,
Mme Esther Sittler,
Mme Catherine Troendlé,
Mme Natacha Bouchart,
Mme Marie-Thérèse Bruguière,
M. François-Noël Buffet,
M. Christian Cambon,
M. Jean-Claude Carle,
Mme Caroline Cayeux,
M. Christian Cointat,
M. Raymond Couderc,
M. Robert del Picchia,
M. Philippe Dominati,
M. André Dulait,
M. Bernard Fournier,
M. Jacques Gautier,
M. Francis Grignon,
M. Alain Houpert,
M. Benoît Huré,
Mme Chantal Jouanno,
M. Marc Laménie,
M. Philippe Leroy,
M. Roland du Luart,
M. Louis Pinton.
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise , n° 679
, déposé(e) le mercredi 18 juillet 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Procaccia , rapporteure.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 2 octobre 2013
Texte de la commission
Dépot : mercredi 2 octobre 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 10 octobre 2013
CR
- Discussion de la proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises, présentée par Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues (n° 679, 2011-2012) et de la proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises (n° 724, 2011-2012)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise , n° 1427
, déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 18 octobre 2013 à 10h30
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise , n° 58
, déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2017 à 10h20