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Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 6 juillet 2017 à 11h10
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 avril 2017
Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Cette convention, signée le 5 octobre 2016, répond au souhait de la France et de l’Algérie de moderniser le cadre juridique de la coopération entre leurs autorités judiciaires dans le domaine pénal qui, jusqu’à présent, repose sur le protocole judiciaire du 28 août 1962.
Cette convention tend à renforcer l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération, et à développer les échanges entre les parties dans ce domaine. Elle présente en outre toutes les garanties nécessaires au respect des normes juridiques nationales et supranationales.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 6 juillet 2017 à 11h10
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 24 juillet 2017 à 17h15
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 2 août 2017 à 17h20
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Gilbert-Luc Devinaz , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 9 novembre 2017
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 706, 2016–2017)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2017 [sur le site Légifrance]