Affaires étrangères : convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017

Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 avril 2017

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
 
Cette convention, signée le 5 octobre 2016, répond au souhait de la France et de l’Algérie de moderniser le cadre juridique de la coopération entre leurs autorités judiciaires dans le domaine pénal qui, jusqu’à présent, repose sur le protocole judiciaire du 28 août 1962.
 
Cette convention tend à renforcer l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération, et à développer les échanges entre les parties dans ce domaine. Elle présente en outre toutes les garanties nécessaires au respect des normes juridiques nationales et supranationales.

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