Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n°12), n° 109, déposé le jeudi 20 juillet 2017.
Rapport, n° 109
15e législature
