Traités et conventions : normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F)

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Joncour , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n°810) , n° 1365
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  • Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2018 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 juillet 2018 à 9h30 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 17h00 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du vendredi 29 mars 2019
    - Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
  • Deuxième séance publique du vendredi 29 mars 2019
    - Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
  • Troisième séance publique du vendredi 29 mars 2019
    - Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 juin 2017

e ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW‑F).
La convention dont il s'agit d'autoriser le ratification, adoptée à Londres le 7 juillet 1995 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), a pour objectif principal d'élever le niveau de sécurité à bord des navires de pêche, dans un secteur fortement accidentogène.
La convention STCW-F définit les qualifications minimales exigées des personnels navigants, fixe des règles strictes en matière de délivrance des brevets et impose des principes dans l'organisation de la veille en passerelle.

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