Outre-mer : compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Annie Chapelier , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (n°1021) , n° 1366
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  • Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2018 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 juillet 2018 à 9h30 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 17h00 VI CR

    - Examen du texte
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