Outre-mer : compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteure

La commission a nommé Mme Annie Chapelier , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (n°1021) , n° 1366

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  • Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2018 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 juillet 2018 à 9h30
    VI

    CR

    - audition, ouverte à la presse, de Mme Leïla Shahid, présidente de la société des Amis de l’Institut du monde arabe ;
    - nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances 2019 ;
    - nomination de rapporteurs sur les projets de loi suivants ;
    - normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F) (n° 810) ;
    - coopération en matière de défense avec le Nigéria (n° 899) ;
    - convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture (n° 900) ;
    - interprétations et exécutions audiovisuelles (n° 1020) ;
    - outre-mer : compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer (n° 1021) ;
    - accords sur les services aériens avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire (n° 1124).
  • Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 17h00
    VI

    CR

    - examen, ouvert à la presse, des projets de loi suivants :
    - convention n° 184 de l'OIT sur la sécurité et la santé dans l'agriculture (n° 900) (première lecture) (rapport) ;
    - convention judiciaire avec les collectivités d'outre-mer (n° 1021) (première lecture) (rapport) ;
    - convention de formation du personnel des navires de pêche (n° 810) (première lecture) (rapport).

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018
    - Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.
    - Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises
    - Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
    - Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
    - Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
    - Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
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