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Convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en outre-mer
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
Etude d'impact
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 novembre 2016
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Lugano II, signée par la Commission européenne pour le compte de l’Union européenne et de ses Etats membres, le 30 octobre 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2010, ne s’applique pas aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM).
Afin d’uniformiser les règles applicables en la matière à l’ensemble du territoire national (métropolitain et ultramarin), la France souhaite adhérer à la convention de Lugano II, afin qu’elle soit applicable à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, et les Terres australes et antarctiques françaises.
L’harmonisation des règles en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution entre les Etats membres de l’Union européenne et les territoires ultramarins contribuera à sécuriser et encourager leurs relations commerciales en permettant la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions rendues par les tribunaux nationaux. Cette adhésion permettra également aux personnes domiciliées dans un de ces pays et territoires d’outre-mer d’être traduites devant la juridiction compétente, quelle que soit leur nationalité.
Projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises , n° 0097
, déposé(e) le mercredi 2 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Robert Laufoaulu , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 23 mai 2018
Texte de la commission
Dépot : mercredi 23 mai 2018
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 31 mai 2018
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (n° 97, 2016‑2017)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises , n° 1021
, déposé(e) le vendredi 1er juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 6 juin 2018 à 17h10
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Annie Chapelier , rapporteure.
Nomination : mercredi 4 juillet 2018
Rapport de la commission
Dépot : mardi 6 novembre 2018
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 27 septembre 2019 [sur le site Légifrance]