Traités et conventions : convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture

Projet de ratification des traités et conventions

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

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  • Mise en ligne : lundi 23 avril 2018 à 12h50

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteure

La commission a nommé Mme Martine Leguille-Balloy , rapporteure.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 juillet 2018 à 9h30
    VI

    CR

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2017

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.
 La Convention dont il s'agit d'autoriser la ratification est complétée par une recommandation sur la sécurité et la santé dans l'agriculture énonçant les dispositions destinées à guider les gouvernements dans l'application de la politique nationale relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs occupés dans l'agriculture.
 L'objectif de la convention et de la recommandation est de tenter de prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail en éliminant, en réduisant ou en maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole. Le secteur de l'agriculture est en effet un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour la santé des travailleurs, avec les industries extractives et la construction, l'OIT estimant à plus de 170 000 le nombre d'agriculteurs tués chaque année dans le monde.
La France deviendra le 17ème pays à ratifier cette convention, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité et de la santé dans un secteur économique clef pour le développement des pays.

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