Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 28 juin 2017
Première lecture au Sénat
Mercredi 28 juin 2017
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 20 avril 2018
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 8 avril 2019
Dépôt au Sénat
Mercredi 28 juin 2017
  • Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2017

    Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.

    La Convention dont il s'agit d'autoriser la ratification est complétée par une recommandation sur la sécurité et la santé dans l'agriculture énonçant les dispositions destinées à guider les gouvernements dans l'application de la politique nationale relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs occupés dans l'agriculture.

    L'objectif de la convention et de la recommandation est de tenter de prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail en éliminant, en réduisant ou en maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole. Le secteur de l'agriculture est en effet un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour la santé des travailleurs, avec les industries extractives et la construction, l'OIT estimant à plus de 170 000 le nombre d'agriculteurs tués chaque année dans le monde.

    La France deviendra le 17ème pays à ratifier cette convention, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité et de la santé dans un secteur économique clef pour le développement des pays.

Première lecture au Sénat
Mercredi 28 juin 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 20 avril 2018 (15e législature)
Promulgation de la loi
Lundi 8 avril 2019
  • Baromètre de l'application des lois