Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.
La Convention dont il s'agit d'autoriser la ratification est complétée par une recommandation sur la sécurité et la santé dans l'agriculture énonçant les dispositions destinées à guider les gouvernements dans l'application de la politique nationale relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs occupés dans l'agriculture.
L'objectif de la convention et de la recommandation est de tenter de prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail en éliminant, en réduisant ou en maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole. Le secteur de l'agriculture est en effet un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour la santé des travailleurs, avec les industries extractives et la construction, l'OIT estimant à plus de 170 000 le nombre d'agriculteurs tués chaque année dans le monde.
La France deviendra le 17ème pays à ratifier cette convention, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité et de la santé dans un secteur économique clef pour le développement des pays.
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 28 juin 2017
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Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture (n°597), n° 415
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Texte de la commissionMercredi 11 avril 2018Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture (n°597)., n° 416, déposé le mercredi 11 avril 2018.Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 19 avril 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture (n°597)., n° 416, déposé le mercredi 11 avril 2018.Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, n° 900, déposé le vendredi 20 avril 2018.Mise en ligne : lundi 23 avril 2018 à 12h50
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 20 avril 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (n°900), n° 1364Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (n°900), n° 1364, déposé le mardi 6 novembre 2018.Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2018 à 18h00
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Discussion en séance publiqueVendredi 29 mars 2019
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Vendredi 29 mars 2019
Publiée au Journal Officiel du mardi 9 avril 2019
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Baromètre de l'application des lois