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Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire
, déposé(e) le jeudi 2 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 7 avril 2020 à 18h50
Les cosignataires