Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire , n° 2787 , déposé(e) le jeudi 2 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 7 avril 2020 à 18h50

L'auteur de la proposition