Proposition de loi constitutionnelle créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire, n° 2787, déposée le jeudi 2 avril 2020.
Proposition de loi, n° 2787
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire, n° 2787, déposée le jeudi 2 avril 2020.
