Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire, n° 2787, déposée le jeudi 2 avril 2020.

Mise en ligne : mardi 7 avril 2020 à 18h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.