Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi crise du covid-19 et commerces : que les "gagnants" reversent aux "perdants", n° 3142
, déposé(e) le mardi 30 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 11h10
