Proposition de loi crise du covid-19 et commerces : que les "gagnants" reversent aux "perdants", n° 3142, déposée le mardi 30 juin 2020.
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Proposition de loi crise du covid-19 et commerces : que les "gagnants" reversent aux "perdants", n° 3142, déposée le mardi 30 juin 2020.