Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère, n° 2160 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 17h00 L'auteur de la proposition Mme Emmanuelle Ménard
