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Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère , n° 2160 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 17h00

L'auteur de la proposition