Proposition de loi n°2160

15e législature

Proposition de loi n°2160 relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère

Proposition de loi n°2160 relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère
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