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Budget : déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque , n° 352 , déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 15h40

L'auteur de la proposition