Proposition de loi visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque, n° 352, déposée le jeudi 2 novembre 2017.

Proposition de loi, n° 352 (Sommaire)
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