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Déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque, n° 352
, déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 15h40
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Boyer,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-François Parigi,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Alain Ramadier,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Vialay,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Yves Bony,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Olivier Dassault,
M. Laurent Furst,
M. Fabrice Brun,
M. Marc Le Fur,
Mme Laurence Trastour-Isnart.