- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’État civil
Définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’État civil
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil , n° 222
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 18h40