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Définition du cadre de la légitime défense
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à mieux définir le cadre de la légitime défense, n° 2044
, déposé(e) le mercredi 19 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 24 juin 2019 à 15h30