Proposition de loi, n° 2044

Proposition de loi visant à mieux définir le cadre de la légitime défense, n° 2044, déposée le mercredi 19 juin 2019.

Proposition de loi, n° 2044 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON