Définition du cadre de la légitime défense - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mieux définir le cadre de la légitime défense, n° 2044, déposée le mercredi 19 juin 2019.

Mise en ligne : lundi 24 juin 2019 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.