Définition du cadre de la légitime défense

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à mieux définir le cadre de la légitime défense, n° 2044 , déposé(e) le mercredi 19 juin 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 24 juin 2019 à 15h30

L'auteur de la proposition