Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois , déposé(e) le lundi 2 juillet 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 4 juillet 2018 à 9h57 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann