Pouvoirs publics : délai maximal de publication des mesures d'application des lois

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois , n° 1129 rectifié , déposé(e) le lundi 2 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 4 juillet 2018 à 9h57

L'auteur de la proposition

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