Proposition de loi, n° 1129 rectifié

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois, n° 1129 rectifié, déposée le lundi 2 juillet 2018.

Proposition de loi, n° 1129 rectifié (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON