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Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons , n° 2000 , déposé(e) le mercredi 5 juin 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : vendredi 7 juin 2019 à 19h00

L'auteur de la proposition