Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons, n° 2000, déposée le mercredi 5 juin 2019.

Mise en ligne : vendredi 7 juin 2019 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.