Proposition de loi n°2000

15e législature

Proposition de loi n°2000 visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Proposition de loi n°2000 visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
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