Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons, n° 2000
, déposé(e) le mercredi 5 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 7 juin 2019 à 19h00
Les cosignataires
M. Éric Girardin,
M. Sébastien Chenu,
M. Bruno Bilde,
M. Christophe Naegelen,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
M. Éric Straumann,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Frédéric Reiss,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Richard Ramos,
M. Frédéric Barbier,
M. Laurent Furst,
Mme Frédérique Dumas.