Collectivités territoriales : conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires , n° 83 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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  • Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2017 à 13h00
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