Proposition de loi n°43

Proposition de loi n°43, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

Proposition de loi n°43 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.