Collectivités territoriales : complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature


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  • Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 15h25
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