Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 52, déposée le lundi 11 juillet 2022.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.