Anciens combattants : droit pour tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi permettant à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil , n° 1372 , déposé(e) le mercredi 7 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

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  • Mise en ligne : jeudi 8 novembre 2018 à 13h05

L'auteur de la proposition

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