Collectivités territoriales : ouverture d'un droit à la différenciation

Rapport d'information

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Les étapes de la procédure

Rapport d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Rapport d'information sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation, à la suite du colloque organisé le 13 mars 2019 , n° 1816 , déposé(e) le mercredi 27 mars 2019
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  • Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 14h00

Le rapporteur

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

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