Rapport d'information, n° 1816

Rapport d'information sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation, à la suite du colloque organisé le 13 mars 2019, n° 1816, déposé le mercredi 27 mars 2019.

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

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