Justice : droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique , n° 869 , déposé(e) le mercredi 11 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : vendredi 13 avril 2018 à 16h40

L'auteur de la proposition

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