Menu de navigation rapide (clavier)

Garantie du droit au repos dominical

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical , n° 47 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2017 à 15h15