Energie et climat

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
 

Article 1^er : Modification des objectifs de la politique énergétique

Introduction de la référence à l'urgence écologique et climatique dans la loi [identiques CE 118 de Mathieu Orphelin (NI), CE 210 de Dominique Potier (Soc), CE 566 de Nathalie Sarles, rapporteure pour avis, CE 598 de Huguette Tiegna (LaREM), sous-amendés par les identiques CE 693 du rapporteur et CE 713 de Marie-Noëlle Battistel (Soc)]

Inscription dans la loi d’une définition de la neutralité carbone comme l'équilibre entre les émissions anthropiques et les absorptions anthropiques de gaz à effet de serre sur le territoire national [CE 645 du rapporteur]

Ajout, parmi les objectifs de la politique énergétique, de l'encouragement et de l'augmentation de la production d’énergie hydroélectrique sur tout le territoire [CE 269 de Mme Barbara Bessot Ballot (LaREM)]

Modification du Plan rénovation afin qu’il remplisse le rôle de feuille de route de la rénovation adossée à la programmation pluriannuelle de l’énergie [CE 40 de la rapporteure pour avis]

Après l’article 1^er :

Réalisation d’une synthèse pédagogique, accessible au public, de la programmation pluriannuelle de l’énergie [CE 461 de Bruno Duvergé (Modem)]

Quantification des gisements d’énergies renouvelables disponibles, dans une perspective de neutralité carbone, et quantification des gisements de biomasse [CE 462 de Bruno Duvergé (Modem)]

Extension des dispositions du plan stratégique élaboré par tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale aux deux périodes de la programmation pluriannuelle de l’énergie [CE 477 de Barbara Pompili (LaREM)]

Obligation pour EDF de rendre compte, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances, des dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité, en particulier nucléaire, dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations [CE 468 du rapporteur]

Ajout de la lutte contre le réchauffement climatique aux missions de l’ADEME [CE 649 du rapporteur]

Prise en compte des objectifs d’émissions de gaz à effet de serre induites par la consommation de la population résidant en France (empreinte carbone) dans les stratégies nationales bas-carbone publiées à partir de 2022 [CE 646 du rapporteur].

Obligation faite aux constructeurs automobiles de renforcer leur offre de véhicules équipés d’une motorisation hybride [essence-électrique] fonctionnant au Superéthanol-E85, mélange d’essence et de biocarburant [CE 87 de  Grégory Besson-Moreau (LaREM)]

Instauration en droit français d'une démarche de budget vert [CE 44 de Nathalie Sarles, rapporteure pour avis, sous-amendé par le CE 699 du rapporteur]

Article 2 : Création du Haut conseil pour le climat

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Après l'article 2

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Article 3 : Plafonnement en 2022 des émissions de gaz à effet de serre pouvant être émises par les centrales existantes à combustibles fossiles

Précision du fait qu'un accompagnement spécifique doit être prévu pour l 'ensemble de la chaîne de sous-traitance et pas seulement pour les sous-traitants de rang 1 [CE 650 du rapporteur]

Inclusion, dans les mesures d'accompagnement des salariés qui verraient leur emploi supprimé à la suite des fermetures de centrales, d'un dispositif de formation adéquat [CE 652 du rapporteur]

Précision, dans les ordonnances prévues par l’article, des modalités de financement des dispositifs d’accompagnement [CE 567 d'Huguette Tiegna (LaREM)]

Présentation par le Gouvernement de la mise en œuvre de l’ordonnance un an après sa publication ainsi que d’une évaluation de cette mise en œuvre par le Parlement [CE 653 du rapporteur]

Après l’article 3

Intégration d’un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an dans les critères de définition d’un logement décent, afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement [identiques CE 615 de Nathalie Sarles, rapporteure pour avis, CE 266 de François-Michel Lambert (LT) et CE 533 de Mathieu Orphelin (NI), sous-amendés par le CE 719 du Gouvernement]

Conditionnement de la révision du loyer, en cas de travaux, à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique [CE 582 du Gouvernement]

Expérimentation, à partir du 1^er janvier 2021, de la mise sous séquestre, en cas de vente d'un bien à faible performance énergétique, d'une partie du produit de la vente ne pouvant excéder 5 % du produit de cette vente, déblocable au profit de l’acquéreur pour effectuer des travaux de rénovation énergétique [identiques CE 655 du rapporteur, CE 576 d’Huguette Tiegna (LaREM) et CE 614 de la rapporteure pour avis, sous-amendés par les CE 725 et 726 de Guillaume Kasbarian (LaREM)]

Autorisation donnée à l’ANAH  d’avoir accès aux diagnostics de performance énergétique et aux informations dont dispose la CAF [CE 616 de la rapporteure pour avis]

Information de l’acquéreur ou du locataire sur ses futures dépenses de chauffage, refroidissement et eau chaude sanitaire dans les annonces relative à la vente ou la location [CE 523 du Gouvernement]

Obligation de joindre au diagnostic de performance énergétique des logements très énergivores un audit énergétique [CE 599 du Gouvernement]

Suppression des subventions publiques sous forme de garanties à l’export en faveur des énergies fossiles [CD 296 de Mme Delphine Batho (NI)].

Augmentation du montant maximal de l’amende – de 1 500 à 50 000 euros – pour non réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre [CE 232 de Bertrand Pancher (LT)]

Transcription de l’ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d’ici 2050 [CE 557 de Huguette Tiegna (LaREM)]

Elargissement du champ du décret prévu par l’article 173 de la loi du 17 août 2015 pour intégrer, dans la prise en compte des objectifs environnementaux, la préservation de la biodiversité des écosystèmes et des ressources naturelles [CE 559 de Huguette Tiegna (LaREM)].

Article 4 : Définition de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dans le cadre de l’évaluation environnementale

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Après l’article 4 :

Possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques par le déploiement d’installations produisant de l’énergie renouvelable [identiques CE 27 de Yves Blein (LaREM), CE 604 de François-Michel Lambert (LT) et CE 630 de Huguette Tiegna (LaREM)]

Facilitation du développement de l’éolien en mer et réduction du coût des projets par la poursuite des mesures de simplification administrative et la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort [CE 691 du rapporteur]

Article 5 : Renforcement de l’efficacité des contrôles conduits par le pôle national des certificats d’économie d’énergie [PNCEE]

Contrôle des opérations d’économies d’énergie donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie, aux frais des acteurs obligés, éligibles et délégataires, et réalisé par eux-mêmes ou par un organisme accrédité [CE 659 du rapporteur]

Obligation pour les obligés, acteurs éligibles ou délégataires de certificats d’économie d’énergie de signaler aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE tout manquement constaté aux règles de qualification [CE 658 du rapporteur]

Mécanisme permettant au ministre d’imposer un dispositif de contrôle confié à un organisme tiers accrédité à une personne sanctionnée [CE 656 du rapporteur]

Augmentation de trois à six ans du délai de saisine du ministre, aux fins de sanctions aux manquements aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie [CE 471 de Philippe Bolo (Modem)]

Signalement de l’administration, aux organismes délivrant la qualification RGE, des éléments pouvant constituer une non-conformité manifeste aux règles de qualification [identiques CE 657 du rapporteur et CE 585 de Huguette Tiegna (LaREM)]

Après l’article 5 :

Possibilité de bonifier les certificats d’économie d’énergie en fonction des réductions d’émissions de gaz à effet de serre [CE 662 du rapporteur]

Plafonnement de la durée de vie des certificats à six ans afin de lutter contre de possibles phénomènes de thésaurisation et de spéculation [CE 663 du rapporteur]

Article 6 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer le 4^ème paquet européen relatif à l’énergie

Après l’article 6 :

Inscription de la possibilité, pour les projets de production d’énergie solaire, de déroger aux interdictions de construction le long des routes et autoroutes [CE 572 de Huguette Tiegna (LaREM)]

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la méthanisation, ses enjeux, ses apports économiques et écologiques, dans les six mois suivant la promulgation de la loi [identiques CE 231 de Matthieu Orphelin (NI), CE 332 de Marie-Noëlle Battistel (Soc), CE 485 de Sébastien Cazenove (LaREM), CE 509 de Dominique Potier (Soc), CE 517 de Paul Molac (LT), CE 544 de Benoît Simian (LaREM), CE 602 de François-Michel Lambert (LT) et CE 629 de Huguette Tiegna (LaREM)]

Mise en œuvre des conclusions du plan « Place au soleil », destinées à accélérer le développement des projets photovoltaïques sur les surfaces anthropisées ou bâties [identiques CE 335 de Marie-Noëlle Battistel (Soc) et CE 571 de Huguette Tiegna (LaREM)]

Facilités accordées au développement des projets photovoltaïques sur ombrières situées sur des aires de stationnement [identiques CE 605 de François-Michel Lambert (LT), CE 628 de Huguette Tiegna (LaREM), CE 632 de Dominique Potier (Soc), CE 639 de Sébastien Cazenove (LaREM), CE 641 de Paul Molac (LaREM) et CE 643 de Benoît Simian (LaREM)]

Extension du droit d’accès aux réseaux de gaz naturel aux producteurs de biogaz, de tout type de gaz renouvelables ou issus d’énergie de récupération [identiques CE 306 de Benoît Simian (LaREM) et CE 476 de Michel Delpon (LaREM)], sous réserve de la préservation du bon fonctionnement et du niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel [sous-amendement CE 710 du Gouvernement]

Création d’un cadre pour la filière hydrogène en France, élaboré avec la filière et faisant l’objet d’une ordonnance [CE 345 du Gouvernement]

Article 7 : Possibilité pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de recourir à la transaction et précisions relatives aux procédures de règlement des différends et des sanctions

Evolution de la composition de la CRE afin de tenir compte des thématiques de la protection du consommateur et de la protection des données personnelles [CE 348 du Gouvernement]

Après l’article 7 :

Ouverture aux collectivités et aux opérateurs publics de la possibilité de contractualiser avec les acteurs de la maîtrise de la demande, sous réserve d’une définition des règles dans les programmations pluriannuelles de l’énergie [CE 543 du Gouvernement]

Possibilité de dérogations temporaires aux conditions d’accès et d’utilisation des réseaux pour déployer des technologies ou services innovants en faveur de la transition énergétique [CE 575 de Huguette Tiegna (LaREM)]

Article 8 : Adaptation des modalités de calcul du complément de prix en cas d’atteinte du plafond global d’ARENH

Précisions apportées aux modalités d’affectation des recettes du complément de prix, dans le cas où le volume d’ARENH global demandé ex ante par les fournisseurs est supérieur au plafond mentionné à l’article L. 336‑2 du code de l’énergie [CE 665 du rapporteur]

Ouverture au Gouvernement de la possibilité de relever le volume d’ARENH livré par EDF aux autres fournisseurs, dans la limite de 150 TWh, tout en modifiant le prix de l’ARENH par arrêté pour prendre en compte une évolution du plafond au regard de l’impact financier sur EDF [CE 357 du Gouvernement].

Article 9 : Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Réintroduction de dispositions qui avaient été adoptées dans le projet de loi « Pacte » mais censurées par le Conseil constitutionnel comme « cavaliers législatifs » : facilitation de la transmission des données du fournisseur défaillant au fournisseur de secours [CE 686 du rapporteur] et du fournisseur historique aux fournisseurs alternatifs [CE 688 du rapporteur]

Article 10 : Restriction du champ d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente [TRV] d’électricité

Réintroduction de dispositions qui avaient été adoptées dans le projet de loi « Pacte » mais censurées par le Conseil constitutionnel comme « cavaliers législatifs » : facilitation de la transmission des données du fournisseur défaillant au fournisseur de secours [CE 689 du rapporteur] et du fournisseur historique aux fournisseurs alternatifs [CE 690 du rapporteur]

Article 11 : Mesures d’accompagnement de la poursuite de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie

Distinction, via le comparateur d’offres mis en place par le Médiateur, des offres vertes « premium » des autres offres vertes dites « standard » [identiques CE 680 du rapporteur et CE 497 de Jean-Marc Zulesi (LaREM)]

Article 12 : Mesures d’extinction des dispositifs transitoires mis en place lors des précédentes réformes des tarifs réglementés de vente [TRV]
 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Article 2 : Création du Haut conseil pour le climat

Audition de la personne devant exercer la présidence du Haut conseil pour le climat par les commissions permanentes chargées de l’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat avant sa nomination ; inscription dans la loi des garanties tenant à l’expertise et à l’indépendance des membres du Haut Conseil pour le climat [CD 103 de la rapporteure pour avis]

Définition au niveau législatif du contenu du rapport annuel du Haut Conseil pour le climat ainsi que des modalités de réponse à ses recommandations [CD 102 de la rapporteure pour avis]

Inscription dans la loi des modalités de saisine du Haut Conseil pour le climat et précision du champ de cette saisine [CD 107 rectifié de la rapporteure pour avis]

Après l’article 2 :

Prise en compte des avis du Haut conseil pour le climat par les régions, à l’occasion de la rédaction du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires [CD 144 de Marjolaine  Meynier-Millefert (LaREM)].

Après l’article 1^er  :

Inscription dans la loi des jalons intermédiaires permettant de réduire progressivement la part du nucléaire, en limitant le plafond de capacité nucléaire installée [CD 128 de la présidente Barbara Pompili (LaREM)].

Après l’article 5 :

Ajout à la publication au Journal Officiel d’une sanction administrative ou pénale consécutive à un manquement aux dispositions relatives aux certificats d’économie d’énergie avec une description de la motivation de celle-ci [CD 157 de la rapporteure pour avis].