Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public , n° 806 , déposé(e) le mercredi 21 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

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  • Mise en ligne : lundi 26 mars 2018 à 13h40

Le rapporteur

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapport de la commission
Rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806) , n° 1056
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  • Mise en ligne : jeudi 21 juin 2018 à 12h45
Texte comparatif
Texte comparatif , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806) , n° 1056
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  • Mise en ligne : mardi 19 juin 2018 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h00
    VI

    CR
  • Réunion du mardi 26 juin 2018 à 14h45
    ODJ
  • Réunion du mardi 12 juin 2018 à 21h00
    VI

    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du mardi 26 juin 2018
    ODJ
  • Première séance publique du mercredi 27 juin 2018
    ODJ
  • Première séance publique du jeudi 28 juin 2018
    ODJ
  • Troisième séance publique du jeudi 28 juin 2018
    ODJ
  • Deuxième séance publique du mardi 26 juin 2018
    ODJ
  • Deuxième séance publique du mercredi 27 juin 2018
    ODJ
  • Deuxième séance publique du jeudi 28 juin 2018
    ODJ

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 novembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.
Ce texte instaure le principe du « droit à l'erreur » et porte une série de dispositions concrètes s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique voulue par le Président de la République et le Premier ministre.
Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l'édifice d'un Etat acteur de la transformation de notre société, moteur de progrès pour tous nos concitoyens et au service d'une société de confiance. Il s'adresse à tous les usagers – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.
Il repose sur deux piliers :
« Faire confiance », à travers l'instauration d'un droit à l'erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ;
« Faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents du service public.
Ce projet de loi est l'une des composantes d'un processus qui a vocation à se poursuivre tout le long du quinquennat, notamment dans le cadre du programme « Action publique 2022 », et à irriguer chaque niveau de l'action publique. Le texte affirme ainsi un certain nombre de grands principes qui seront au fondement de cette nouvelle relation de confiance. En face de chacun de ces principes sont ainsi proposées dans le projet de loi des mesures d'application générale ou des mesures expérimentales.

Principales dispositions du texte

Titre préliminaire : dispositions d'orientation et de programmation
Article 1er : annonce de « la stratégie nationale d'orientation de l'action publique ».
Titre I : une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service
Chapitre 1er : une administration qui accompagne
Article 2 : consécration du droit à l'erreur et du droit au contrôle.
Articles 3 à 6 : usage du droit à l'erreur avec aménagement des régimes spécifiques existants en matière fiscale et douanière.
Article 8 : création d'une sanction non pécuniaire à vocation pédagogique, de rappel à la loi applicable aux cas de méconnaissance de la part d'un employeur de bonne foi.
Chapitre 2 : une administration qui s'engage
Article 9 : obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l'article L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration et opposabilité de ces actes, lorsqu'ils émanent de l'État, au profit des administrés.
Article 10 : généralisation de la pratique du rescrit administratif.
Article 11 : expérimentation du rescrit administratif, pour une durée de trois ans, relative aux demandes de prises de position formelles.
Article 12 : création d'un certificat d'information sur les règles applicables à une activité économique ou sociale qui peut être demandé à l'administration compétente par tout usager.
Article 13 : en cas de contentieux exposant une administration de l'Etat à un risque de condamnation pécuniaire, mise en place d'un comité appelé à se prononcer sur son opportunité au-delà d'un certain montant, de façon à écarter la responsabilité personnelle de l'agent signataire de la transaction.
Chapitre 3 : une administration qui dialogue
Article 15 : mise en place, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, d'un référent unique par certains services de l'État et les collectivités qui le souhaitent, pour des procédures et dispositifs déterminés.
Article 17 : mise en place d'un médiateur des URSSAF.
Article 18 : habilitation du gouvernement à mettre en œuvre par ordonnance un droit à la rectification mieux affirmé et mieux harmonisé en fonction des prestations servies.
Article 20 : transmission systématique, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, d'une copie des procès-verbaux constatant les infractions au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause, sauf instruction contraire du procureur de la République.
Titre II : vers une action publique modernisée, simple et efficace
Chapitre Ier : une administration engagée dans la dématérialisation
Article 21 : expérimentation permettant d'établir la pertinence d'un dispositif d'échanges d'informations entre administrations par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative unique, plutôt que des échanges d'administration à administration.
Article 22 : dispense de signature pour les décisions relatives à la gestion des agents publics produites par voie dématérialisée dans le cadre des systèmes d'information des ressources humaines.
Article 23 : expérimentation sur une période de dix-huit mois de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Chapitre II : une administration moins complexe
Article 26 : habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures instaurant une autorisation à déroger à certaines règles de construction, sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats identiques ou équivalents par le maître d'ouvrage».
Article 27 : limitation aux seules irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme du principe juridique selon lequel « un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que si cette irrégularité a exercé une influence sur le sens de la décision ou a privé les intéressés d'une garantie ».
Article 29 : expérimentation du « relayage » au domicile qui permet d'assurer la continuité de l'accompagnement d'une personne âgée en perte d'autonomie à son domicile pendant plusieurs jours successifs. Cette formule permettrait de compléter les modes de prise en charge permettant aux proches aidants d'exercer leur droit au répit.
ChapitreIII : des règles plus simples pour le public
Article 31 : mise en place du « rescrit juridictionnel ».
Article 32 : habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de remédier à des surtranspositions du droit de l'Union européenne dans le champ économique et financier concernant la réglementation relative au taux effectif global (TEG).
Article 34 : expérimentation sur trois ans du remplacement de l'enquête publique par une participation du public par voie électronique en cas de concertation réalisée antérieurement sous l'égide d'un garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP). Habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de remédier à des surtranspositions du droit de l'Union européenne pour simplifier le processus décisionnel en matière d'éolien en mer.
Article 39 : habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de remédier à des surtranspositions du droit de l'Union européenne pour réformer les dispositions du code minier relatives aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie.
Article 40 : remise d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre des principales dispositions.

Principaux amendements de la commission

TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 17 janvier 2018
Rapport n° 575 de M. Stanislas Guérini (REM, Paris).
– Principaux amendements adoptés par la commission :
Titre préliminaire : dispositions d'orientation et de programmation
Article 1er
Inscription du principe selon lequel, dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l'administration propose un échelonnement de la somme due, en fonction de la capacité financière du contribuable [amendement de M. Saint-Martin (REM)].
Prise en compte des besoins d'accompagnement des citoyens pour la mise en œuvre de la dématérialisation des démarches administratives [amendement de M. Saint-Martin (REM)].
Inscription dans la stratégie nationale du principe selon lequel l'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs [amendements des groupes LR et MODEM].
Titre I : une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service
Article 2
Exclusion du champ du droit à l'erreur des erreurs de forme commises par les usagers, à condition qu'elles ne portent pas atteinte au respect de la loi [amendement de M. Laqhila (MODEM)].
Extension du champ d'application du droit à l'erreur aux domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement [amendement du rapporteur (REM)].
Définition de la mauvaise foi [amendement du groupe REM].
Après l'article 3
Instauration d'un droit à l'erreur en cas de défaut ou d'omission dans les documents transmis par les entreprises à l'administration fiscale. L'amende fiscale proportionnelle ne s'appliquerait pas lors de la première infraction constatée au cours de l'année civile si l'entreprise rectifie son erreur spontanément ou à la demande de l'administration [amendement de Mme Louwagie (LR)].
Article 4
Instauration d'une garantie fiscale pour le contribuable ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal. Les points examinés lors du contrôle, y compris lorsque l'administration fiscale prend une décision tacite de conformité en ne proposant pas de rectification, deviennent opposables en cas de contrôle ultérieur. Cette opposabilité des conclusions d'un contrôle fiscal est ouverte aussi bien aux entreprises, lors d'un examen ou d'une vérification de comptabilité, qu'aux particuliers, lors d'un examen de la situation fiscale personnelle [amendement du rapporteur (REM)].
Article 4 bis (nouveau)
Ouverture d'une voie de recours hiérarchique contre toute proposition de rectification notifiée au contribuable [amendement du rapporteur (REM)].
Possibilité pour le contribuable de saisir le collège de second examen, de toute position formelle à caractère général et impersonnel de l'administration fiscale [amendements identiques de Mme Louwagie, MM. Brun, Pauget et Laqhila, et du rapporteur].
Article 4 ter (nouveau)
Accessibilité au public des éléments d'information de l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières [amendement de M. Laqhila (MODEM)].
Article 4 quater (nouveau)
Octroi de la réduction de moitié des intérêts de retard en cas de régularisation spontanée par le redevable ou de 30 % lors d'une régularisation au cours d'un contrôle, pour les droits et taxes prévues par le code des douanes [amendement du rapporteur (REM)].
Article 10
Délai maximal de délivrance du rescrit administratif fixé dans la loi à six mois [amendement du rapporteur (REM)].
Article 12 bis (nouveau) issu d'un amendement du rapporteur
Expérimentation de la « cristallisation », pendant douze mois, des normes recensées dans les certificats d'information, créés par l'article 12.
Article 13
Elargissement des cas permettant à l'administration de recourir à la transaction et des conditions de recours au comité afin qu'il puisse être consulté quel que soit le montant de la transaction envisagé [amendement du groupe REM].
Article 15 A (nouveau)
Mise à disposition du public d'un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé par les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent [amendement de M. Saint-Martin (REM)].
Articles 15 et 16
Ajout à l'évaluation des expérimentations prévues à ces articles - référent unique et limitation de la durée du contrôle pour les PME - d'un volet traitant de son impact sur les délais administratifs [amendements de Mme Louwagie, M. Brun, M. Reiss et M. Gosselin].
Article 15 bis (nouveau)
A titre expérimental, pour une durée de quatre ans, désignation du responsable d'une maison de services au public par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées [amendement du rapporteur (REM)].
Article 15 ter (nouveau)
A titre expérimental, pour une durée de deux ans, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par décret, dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers adressées aux signataires des contrats de ville [amendement du rapporteur (REM)].
Article 16
Information de l'entreprise de la durée pressentie d'un contrôle et justification de tout dépassement de la durée initialement prévue [amendement du rapporteur (REM)].
Transmission à l'entreprise contrôlée des conclusions de ce contrôle et d'une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci [amendement du rapporteur (REM)].
Article 17 bis (nouveau)
Mise en place à titre expérimental d'une médiation de dialogue entre entreprises et administrations, avec un médiateur généraliste placé sous l'égide du médiateur aux entreprises. Mécanisme de nature à permettre le développement de la transaction.
Article 25
Obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels, initialement prévue par l'article 38 du projet de loi [amendement du rapporteur (REM)].
Article 28
Remise par le gouvernement au parlement, dans un délai de trois ans, d'un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements et identifiant les voies adaptées afin de les pérenniser à terme le cas échéant [amendement de M. Saint-Martin (REM)].
Suppression de l'article 30
Adoption des amendements présentés par les membres de divers groupes portant suppression de l'article 30, lequel prévoyait, à titre expérimental, une suspension du contrôle des structures agricoles dans certaines régions ou départements.
Article 32
Remplacement de l'habilitation à légiférer par ordonnance relative au régime de responsabilité des agences de notation de crédit par l'abrogation des articles L. 544-4 à L. 544-6 du code monétaire et financier [amendement du gouvernement].
Titre III (nouveau)
Introduction d'un dispositif d'évaluation renouvelé, et comprenant notamment un article 41, prévoyant une participation des parties prenantes à l'évaluation de la loi, et un article 43 (nouveau), prévoyant une participation des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances prévues [amendements du rapporteur (REM)].
La discussion de ce projet de loi portera, en séance publique, sur le texte adopté par la commission spéciale (n°575).
Voir les comptes rendus nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 de la commission spéciale.

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