Texte de la commission n°1056, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)

Projet de loi - Texte de la commission n°1056 (Sommaire)
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
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