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Exclusion de la base d’imposition de la TVA les impôts et taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, n° 796
, déposé(e) le mercredi 21 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 23 mars 2018 à 11h45
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Pierre Cordier,
M. Rémi Delatte,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Dive,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
M. Gilles Lurton,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Emmanuel Maquet,
M. Ian Boucard,
Mme Marie-France Lorho,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Patrice Verchère,
Mme Annie Genevard,
M. Franck Marlin,
M. Christophe Naegelen,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Fabrice Brun,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Constance Le Grip,
M. Xavier Breton,
M. Éric Diard,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Michel Zumkeller.