Proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, n° 796, déposée le mercredi 21 mars 2018.
Proposition de loi, n° 796
15e législature
