Exclusion de la base d’imposition de la TVA les impôts et taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau

Proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau (dépôt le mercredi 21 mars 2018).