Menu de navigation rapide (clavier)

Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours , n° 2148 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • PDF
  • Mise en ligne : lundi 22 juillet 2019 à 11h45

L'auteur de la proposition