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Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour infraction à caractère terroriste avant la publication de la loi
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi
, déposé(e) le mercredi 19 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 20 février 2020 à 12h45
Les cosignataires
M. Daniel Fasquelle,
Mme Isabelle Valentin,
M. Claude de Ganay,
M. Laurent Furst,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Martial Saddier,
M. Michel Herbillon,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Guillaume Peltier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Stéphane Viry,
M. Guy Teissier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Fabien Di Filippo,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Robin Reda,
Mme Annie Genevard,
M. Gérard Cherpion,
M. Claude Goasguen,
M. Vincent Descoeur,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-François Parigi,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Bernard Brochand,
Mme Geneviève Levy,
Mme Valérie Beauvais,
M. Éric Pauget,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Arnaud Viala,
M. Didier Quentin,
Mme Brigitte Kuster,
M. Thibault Bazin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Louis Masson,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Perrut,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Deflesselles,
M. Patrice Verchère,
M. David Lorion,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Julien Dive,
Mme Valérie Boyer,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Olivier Dassault,
M. Jacques Cattin.