Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour infraction à caractère terroriste avant la publication de la loi

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi, n° 2697 , déposé(e) le mercredi 19 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 20 février 2020 à 12h45

L'auteur de la proposition