Proposition de loi, n° 2697

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi, n° 2697, déposée le mercredi 19 février 2020.

Proposition de loi, n° 2697 (Sommaire)

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